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Colis de stupéfiants à votre nom : la Cour de cassation protège le simple destinataire
Être mentionné comme destinataire d’un colis contenant des stupéfiants ne suffit pas à engager votre responsabilité douanière. La Cour de cassation l’a confirmé le 25 mars 2026. Découvrez vos droits et comment vous défendre.
La garantie de l’assureur en cas d’accident lors d’un non-paiement de la prime : la clarification majeure de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2026, affirme que la clause subordonnant la prise d’effet d’un contrat d’assurance automobile au paiement de la première prime est inopposable à la victime lorsqu’un accident survient avant l’échéance de paiement. En s’appuyant sur l’article R.211-13 du Code des assurances et la directive 2009/103/CE, elle renforce la protection des tiers victimes et limite le recours au FGAO, désormais exclu lorsqu’un contrat d’assurance existe, même en cas de défaut de paiement initial.
Quand la promesse d’embauche ne vaut pas licenciement : Un arrêt essentiel pour les employeurs et salariés
L'affaire examinée par la Cour de cassation aborde deux enjeux cruciaux en matière de droit du travail : l'admissibilité des emails professionnels comme élément probant dans un litige devant le...