par Nicolas RENAULT | Mai 17, 2026 | Droit pénal
La seule mention d’un nom sur un colis ne saurait suffire à établir la responsabilité pénale de son destinataire. C’est ce que vient de rappeler avec clarté la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.864). Cette décision revêt une...
